Conditions générales de ventes

Applicables à partir du 1er mars 2017.

ARTICLE 1 - OPPOSABILITÉ

1.1 - Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée par toute personne physique majeure résidant habituellement en France, Belgique ou Suisse (« Client ») sur le site internet www.festiv-avenue.com (« Site ») de la société FILLON Fêtes et Kermesses (« Société FILLON ») :
Société FILLON Fêtes et Kermesses, société par actions simplifiée au capital de 252 000 € - RCS NIORT 412 365 736
siège social et magasin : 56 avenue Aristide Briand – CS 40109 - 79203 PARTHENAY Cédex
Tel : 05 49 95 74 01, mail : info.fillon@wanadoo.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR57412365736

1.2 - La commande d’articles sur le Site est réservée à un usage strictement personnel. Pour toute commande à des fins professionnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de la boutique en ligne dédiée accessible à l’adresse : www.toutpourvosfetes.fr.

1.3 - Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La Société FILLON se réserve de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 - PRESENTATION DES ARTICLES SUR LE SITE

La Société FILLON met tout en œuvre pour présenter, de façon claire et lisible, les caractéristiques essentielles des articles commercialisés sur le Site. En particulier, la Société FILLON s’efforce d’actualiser quotidiennement les stocks disponibles des articles. En cas d’indisponibilité d’un article, la Société FILLON en informera immédiatement le Client par courriel et pourra, à son choix, livrer un produit aux caractéristiques équivalentes, procéder à une livraison différée ou au remboursement de l’article indisponible.

2.2 - CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client doit disposer d’un compte client et s’y connecter.

2.2.1 Création d’un compte client – Afin de créer un compte client, le Client doit cliquer sur l’onglet « inscrivez-vous », renseigner les champs obligatoires du formulaire, notamment son mot de passe, et valider son inscription. Le Client recevra un courriel de la Société l’informant de la création de son compte client. Le numéro client attribué au Client et son mot de passe sont strictement personnels. Il appartient au Client de les conserver confidentiels.

2.2.2 Connexion à un compte client existant – Pour se connecter à son compte, le Client doit remplir les champs « numéro client » et « mot de passe » à l’aide des informations qui lui ont été communiquées par courriel.

2.2.3 Informations du Client inexactes, incomplètes ou erronées – En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société FILLON ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison de la commande. Les frais d’une nouvelle livraison liées à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client.

2.3 - SELECTION ET COMMANDE DES ARTICLES

2.3.1 Sélection des articles et module « Mon panier » – Le Client peut sélectionner les articles de son choix en cliquant sur les articles concernés, en indiquant la quantité souhaitée dans la case prévue à cet effet, puis en cliquant sur « ajouter au panier ». Le Client est automatiquement renvoyé à la page intitulée « panier » sur laquelle il peut consulter et modifier, le cas échéant, sa sélection d’articles. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats, modifier son panier ou valider sa commande.

2.3.2 Confirmation des informations du Client et acceptation des CGV - Lorsque le Client valide son panier, il est invité à vérifier ses informations personnelles et à remplir la date de l’évènement festif pour lequel il commande les articles. Dans le cas où le Client a omis de se connecter à son compte client avant de passer commande, il en est alerté et est automatiquement dirigé vers le formulaire d’inscription pour créer un compte client (voir art. 2.1.1).
Le Client peut choisir d’être livré à une adresse différente de son adresse personnelle en sélectionnant la case « je souhaite être livré à une autre adresse ».
Pour poursuivre la commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « j'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente».
Le Client est dirigé vers une page de confirmation d’adresses de facturation et de livraison qu’il peut modifier en cliquant sur « Revenir » ou confirmer en cliquant sur « Poursuivre ». En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société FILLON ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison de la commande. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client.

2.3.3 Choix du mode de livraison - Le Client peut sélectionner le mode de livraison de son choix parmi les modalités suivantes : Livraison à domicile ou Retrait en magasin. Les modalités de livraison sont détaillées à l’article 5 des CGV.

2.4 - PAIEMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Le paiement par le Client de sa commande entraîne validation de celle-ci. La commande ne pourra alors être annulée que dans les conditions prévues par les CGV.

2.4.1 Choix du mode de paiement - Le Client peut sélectionner le mode de paiement de son choix parmi les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou par chèque. Le Client garantit la Société FILLON qu’il détient toutes les autorisations requises pour régler le montant de sa commande par carte bancaire ou au moyen du chèque qu’il utilise.

2.4.2 Paiement par carte bancaire - Le Client est redirigé vers le site internet sécurisé de la banque partenaire du Site afin de procéder au paiement.

2.4.3 Paiement par chèque - Le Client s’engage à adresser à la Société à l’adresse postale mentionnée à l’article 1.1 des CGV, par courrier, un chèque dûment rempli et signé, d’un montant correspondant au montant total TTC de sa commande (prix des produits et frais de livraison, le cas échéant) dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la validation de sa commande. Tout chèque non valide au regard des CGV pourra entraîner l’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Après validation de sa commande selon les modalités prévues à l’article 2, un récapitulatif de la commande du Client, imprimable et enregistrable, s'affiche sur le Site et est automatiquement adressé par courriel au Client. Après validation par la société FILLON, un courriel de mise en préparation de la commande est adressé au Client.

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE

Les articles commandés restent la propriété de la Société FILLON jusqu’à parfait encaissement du paiement du prix, soit jusqu’à la mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de la Société FILLON.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RECLAMATIONS

5.1 - LIVRAISON A DOMICILE

5.1.1 Frais de livraison - En cas de livraison à domicile, des frais de livraison à la charge exclusive du Client s’ajoutent au prix des articles commandés par le Client. Le montant des frais de livraison s’élève à :

  • pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse) : 6,95 € ,
  • pour une livraison en Corse : 6,95 € + 10% du montant de la commande


Les frais de livraison sont offerts au Client pour toute commande supérieure à 80 € TTC. Sur demande spéciale du Client, la Société FILLON pourra effectuer, sur devis accepté par le Client, la livraison d’articles sur tout autre territoire.

5.1.2 Délais de livraison - Les délais de livraison courent à compter du parfait encaissement du prix et des frais de livraison, soit à la date de mise à disposition des sommes dues par le Client sur le compte bancaire de la Société, et sont compris entre cinq (5) et vingt (20) jours ouvrés. La Société FILLON adressera un courriel au Client pour l’informer de l’expédition des articles commandés.

5.2 - RETRAIT EN MAGASIN

5.2.1 Mise à disposition - Les articles commandés sont mis à disposition du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’encaissement du prix, au magasin de la Société FILLON situé 56 avenue Aristide Briand - CS 40109 - 79203 PARTHENAY Cédex – France, aux horaires d’ouvertures, soit du mardi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h30-19h. Le Client sera averti par courriel de la mise à disposition en magasin des articles commandés. Le Client dispose d’un délai trente (30) jours ouvrés à compter de la date de ce courriel pour retirer les articles commandés. Passé ce délai, la Société FILLON pourra annuler la commande.

5.2.2 Formalités de retrait - Le Client doit présenter copie du courriel de confirmation de sa commande.

5.3 - RECLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison ou de l’enlèvement au magasin des articles commandés. En cas d’enlèvement au magasin, le Client doit immédiatement informer le responsable du magasin de toutes réserves quant à la conformité ou la défectuosité des articles commandés et les confirmer à la Société FILLON par courriel à : info.fillon@wanadoo.fr. En cas de livraison à domicile, les réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison en présence du transporteur, et adressées à la Société FILLON par courriel à : info.fillon@wanadoo.fr, en prenant le soin de rappeler les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté. En cas de défaut ou non-conformité justifié des articles commandés, la Société FILLON pourra, à son choix, réparer ou échanger l’article non-conforme ou défectueux ou procéder au rembourser le prix dudit article.

ARTICLE 6 – RETRACTATION

6.1 Exercice du droit de rétractation - Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, a réceptionné ou enlevé en magasin les articles commandés, pour se rétracter, en adressant à la Société le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous), à l’adresse postale ou à l’adresse mail de la Société mentionnée à l’article 1.1 des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2 Retour des produits – Le Client est tenu de renvoyer ou restituer les articles commandés à la Société au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais de renvoi ou de restitution des articles commandés. Les articles doivent être retournés ou restitués correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine. La Société FILLON se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des article(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits articles.

6.3 Remboursement - Le Client sera remboursé intégralement du prix payé pour le ou les articles retournés ou restitués et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi ou de restitution du ou des articles) à la première des 2 (deux) dates suivantes : à la date de récupération des articles par la Société FILLON ou à la date de justification par le Client de l’expédition ou de la restitution des articles. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement choisi par le Client pour le paiement de sa commande.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine « festiv-avenue.com », la marque et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom de domaine « festiv-avenue.com », de la marque, appartiennent exclusivement à la Société FILLON. En conséquence, les utilisateurs du Site et les Clients ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments graphiques et/ou littéraires, sans l’accord préalable et écrit de la Société FILLON. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Site est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE, GARANTIE

8.1 Responsabilité de la Société FILLON - La Société FILLON ne pourra être tenue responsable de dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGV par le Client, d’une mauvaise utilisation des articles commandés, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

8.2 Garantie des articles commandés – La Société FILLON garantit la conformité et l’absence de vices cachés des articles commandés conformément aux principes figurant dans l’encadré ci-après et aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites ci-après : 
Le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sur le fondement de la garantie légale de conformité, à l’encontre de la Société FILLON, dont les coordonnées figurent en tête des CGV.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation, selon lesquelles « le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou e l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Art. L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648, al. 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Art. 2232 du Code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

ARTICLE 9 – DONNES PERSONNELLES

9.1 Collecte des données - Les données personnelles des Clients collectées sur le Site font l’objet d’un traitement informatique exclusivement destiné au traitement de leur commande.

9.2 Droits des Clients - En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Ces droits pourront être exercés auprès de la Société FILLON par courrier ou par courriels aux adresses mentionnées en pied des CGV.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

10.1 Les CGV, les commandes passées en application et les relations entre la Société FILLON et le Client seront soumises au droit français.

10.2 En cas de différend relatif à la validation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, et à toute commande passée par le Client, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

10.3 En cas de différend relatif à la validation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, et à toute commande passée par le Client pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de la Société FILLON ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, la Société FILLON pourra saisir les juridictions du ressort du domicile du Client.